Vers l'ouverture du marché ?

un article intéressant sur le sujet, signé Cyril Fievet (ex rédac'chef de CardPlayer), sur made in poker

1 pas en avant et 3 pas en arrière, c'est du grand n'importe quoi



La décision du parlement européen

Le parlement européen a donc refusé, par 544 voix pour contre 36 contre, de forcer la main de chaque pays de l'Union Européenne a ouvrir ses frontières au jeu et au poker en ligne. Ce sont les inquiétudes émises par de nombreux gouvernements à propos du blanchiment d'argent, du risque d'addiction, de protection des mineurs, qui ont officiellement eu raison d'un marché commun et de règles européennes pour le jeu en ligne.
La commission européenne avait pourtant jusqu'à présent rappelé à l'ordre plus de 10 pays dont la France, l'Allemagne, la Hollande... pour le non respect de leurs lois vis à vis de la libre circulation des biens et services.
Un rapport indique également des mesures pour limiter les risques d'addiction comme les cartes prépayées, un meilleur contrôle de l'âge des joueurs...

Les réactions au vote du parlement européen
Bien entendu la réaction la plus violente et la plus critique de ce vote ne s'est pas fait attendre et vient de la Remote Gambling Association, qui a récemment réagi contre le projet de loi français.
Elle déclare ainsi : "Mr Schaldemose va plus protéger les monopoles gouvernementaux que les joueurs accrocs. Il y a des intérêts puissants qui sont opposés à l'ouverture du marché en Europe. L'adoption de cette loi tient plus au financement des sports et une protection efficace des monopoles nationaux qu'à l'intégrité du jeu en ligne.
Cette loi semble dans tous les cas fermer une porte à l'avenir du jeu et du poker en ligne. La commission européenne devrait ainsi avoir une latitude beaucoup plus faible sur les gouvernements qui viennent de se voir accorder carte blanche pour décider nationalement de l'avenir du jeu en ligne dans chaque pays.
Entre l'Allemagne qui suit une ligne dur, la Norvège (non membre de l'UE mais de l'OCDE) qui a banni tout forme de gambling, l'Espagne et la France en voie de légiférer, le Royaume-Uni et Malte qui autorisent librement le jeu, la palette européenne est contrastée.

Sur ce sujet comme sur d'autres il semble que l'Europe des 27 ait une fois de plus beaucoup de mal à accorder sa partition pour délivrer une mélodie unique...


source : actualitépoker.fr

Le projet de loi du gouvernement pour le jeu en ligne en France

Les étapes avancent, inéluctablement...Après la conférence de presse, Eric Woerth vient donc de présenter son projet de loi pour réglementer le jeu en ligne, avec principalement le poker et le betting. Le ministre du bduget a donc publié un communiqué officiel sur le sujet.

Les éléments importants du communiqué :

On y apprend notamment le nom du futur responsable de l'autorité administrative indépendant, chargée notamment de valider les demandes de licences. Il s'agit de Jean-François Vilotte, directeur régional de la fédération française de tennis.
Pour l'anecdote M. Vilotte a déposé plainte avant Roland-Garros contre Bwin, Betfair et Ladbrokes pour les empêcher d'utiliseur leur marque.
Le chiffre de 2% est confirmé pour le poker. Il n'est cependant toujours pas clairement précisé sur quelles mises ces 2% s'appliqueront.
Le projet de loi permet également au pouvoir public d'agir contre les sites qui ne disposeront pas d'un agrément, en menaçant notamment les contrevenants de 45,000€ et de 3 ans d'emprisonnemment.
Il manque cependant encore beaucoup d'éléments précis dans ce projet de loi : comment les 2% seront-ils prélevés, les joueurs français devront-ils jouer sur le même réseau, comment l'état français pourra effectivement bloquer les sites sans licence? Beaucoup de questions pour l'instant sans réponse et qui auront une importance primordiale pour l'avenir du poker en France.

Le communiqué officiel du ministère du Budget, Eric Woerth

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric WOERTH, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Depuis plusieurs années, la France est confrontée à une offre illégale très importante de jeux d’argent et de hasard sur Internet : 25 000 sites illégaux de jeux sont accessibles en France, dont un quart en langue française, et 75 % des paris sur Internet sont pris sur des sites illégaux. Le développement rapide de cette offre répond à une demande des joueurs français. Faute d’être régulé et contrôlé par les pouvoirs publics, il fait cependant peser des risques importants sur l’ordre public et social. Les caractéristiques de fonctionnement de ces sites ne permettent pas, par exemple, de garantir que l’interdiction du jeu d’argent aux mineurs est respectée.
Dans ce contexte, le projet de loi présenté par Eric WOERTH vise à ouvrir à la concurrence, de manière maîtrisée, les jeux d’argent et de hasard sur Internet. A compter du 1er janvier 2010, les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d’une durée de 5 ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges dont le projet de loi détermine les principes. Ce cahier des charges donnera aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence l’activité de ces sites et comprendra un ensemble d’obligations correspondant à nos objectifs d’ordre public et social. Il permettra notamment d’améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l’éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d’argent.

Pour obtenir un agrément, les candidats devront, par exemple, mettre en place des modérateurs de jeu précisément définis et être rattachés à un organisme agréé par l’Etat de prise en charge de la dépendance aux jeux. En matière de paris sportifs, les paris devront obligatoirement porter sur les résultats d’épreuves réelles, et non pas sur des évènements facilement manipulables. Les opérateurs de paris sportifs devront par ailleurs signer des accords commerciaux avec les organisateurs d’évènements sportifs, afin de respecter le droit de propriété de ces derniers.
Le projet de loi prévoit également un ensemble de mesures permettant de lutter contre les sites qui ne bénéficieront pas d’un agrément à compter du 1er janvier 2010. L’organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende. La connexion à ces sites, de même que les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, pourront être bloquées. La publicité pour un site dépourvu d’agrément sera également sanctionnée. Les opérateurs disposant d’un agrément seront soumis à une fiscalité correspondant à 7,5 % des mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques et à 2 % des mises pour le poker.
Ces recettes seront en partie affectées au financement de la lutte contre la dépendance aux jeux, ainsi qu’à la préservation du patrimoine. A cette fiscalité s’ajouteront, pour les paris sportifs, une contribution au financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et, pour les paris hippiques, à celui de la filière hippique. Une autorité administrative indépendante sera chargée d’attribuer les agréments aux opérateurs, de contrôler leur activité et de participer, en lien avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice, à la lutte contre l’offre illégale.
Sur proposition du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Jean-François VILOTTE, actuellement directeur général de la Fédération française de tennis, a été chargé de préfigurer cette autorité.
Le projet doit maintenant être débattu par l'assemblée nationale. De nombreux opposants au projet devraient ainsi saisir cette opportunité pour présenter un point de vue différence et moins optimistes sur ce projet de loi.

source : actualitépoker