L'ouverture du marché des jeux encore retardée !

Encore une bien bonne nouvelle de not' gouvernement qui vient de tomber :

Jean Francois Lamour annonce du retard dans le projet de loi francais

Comme craint (prévu diront les mauvaises langues), le projet de loi visant à légaliser le jeu et le poker en ligne semble avoir pris du retard et de l'aveu même du rapporteur de projet de loi, le passage de la loi ne devrait pas avoir lieu avant le 1er trimestre 2010, au grand dam des opérateurs.

Jean Francois Lamour : "Pas au 1er janvier 2010"

C'était en effet la date officiellement maintenue par le gouvernement français malgré des rumeurs persistantes de retard dans la loi (on connaît notre gouvernement...).
La prochaine étape était normalement la réponse de la France à la commission européenne le 8 juillet suite aux demandes de celles-ci de modifications de certains points de la loi. Mais la copie n'a pas été rendue et Jean-François Lamour a déclaré :
"les chances sont minimes que le texte soit promulgué le 1er janvier 2010. [...] "Les autorisations aux opérateurs ne seront pas quoi qu'il arrive pas encore délivrés par l'ARJEL (Autorité de régulation)[...] On sera plutot opérationnel dans le courant du 1er trimestre."

Un retard prévisible mais dommageable
Il est regrettable vis-à-vis de la commission européenne que la France n'ait pas rendu ce qui lui a été demandé.
Mais elle s'expose surtout à des réactions importantes de la part des opérateurs qui attendent le 1er janvier comme la terre promise pour débarquer en masse sur le sol français.
Plusieurs ont déjà annoncé leurs intentions de passer outre si la loi devait être retardée car pendant ce temps, les sites opérant déjà sur le marché français continuent de faire du chiffre et de profiter de la situation.

Jean-François Lamour a déjà prévenu que les contrevenant s'exposeraient à une réaction des parlementaires, qui pourrait d'autant plus encadrer les pratiques si des débordements avaient lieu.

source : actualités poker.com

éttonnant non !!!!!!!!!!!!!!!!!

pas vraiment, le jeu étant un sujet "sensible"

Cela aurait pu être pire encore ! Heureusement que la française des jeux a préférée investir dans une équipe de couillons survitaminés qui font 15 jours de tricycle partout en France, au lieu du poké...

pas grand chose a voir avec le sujet : c koi les 0.03 dol que sharkscope semble "demander" pour voir la courbe des joueurs sur pokerstar ? quelqu un est au jus ?

Effectivement ça n'a rien à voir avec le sujet, mais pour éclairer ta lanterne Benco, voici la réponse à ta question :

Interdit dans le passé par Pokerstars, le site de statistiques en SnG cherche une solution pour être de nouveau autorisé par son plus gros client. Mais la solution retenue nous laisse pour l’instant à penser que sharkscope n’a plus d’intérêt dans ces conditions.
La solution proposée par sharkscope:

Pour rappel le site sharkscope permet de connaître les statistiques de vos adversaires lorsque vous jouez contre eux en SnG. Affrontez vous un joueur gagnant ou un fish ? C’est une aide souvent appréciable lorsque vous affrontez un joueur au style erratique.
Interdit par Pokerstars pendant une période, le site va maintenant tester un nouveau système basée sur l’accord des joueurs. Les joueurs désirant montrer leurs statistiques et avoir accès à celles de leurs adversaires doivent envoyer $0.03 sur un compte Pokerstars, les joueurs désirant bloquer toutes leurs informations $0.01 (dans les 2 cas la somme est rendue). Et pour tous ceux n’ayant pas choisi leur camp ? Le site propose une chiffre sur 100 notant les résultats d’un joueur mais sans donner accès à ses chiffres.
La méthode est pour l’instant en période d’essai mais pourra être étendue à l’ensemble des utilisateurs si elle se passe bien.

Pourquoi ce choix retire tout l’intérêt de Sharkscope ?

Le principal intérêt du site résidait dans la visualisation possible par défaut de tous ses adversaires. Entre les joueurs n’ayant jamais entendu parler de sharkscope, ceux que ça n’intéressent pas… Il était possible de voir 99% des statistiques de ses adversaires.
Ici en introduisant ce principe d’opt-in, et la nécessite d’une action d’un joueur, seuls les joueurs expérimentés vont procéder aux changements, leur permettant ainsi de s’espionner entre eux. Mais plus moyen d’accéder aux statistiques du joueur occasionnel.
L’inconnu reste bien sûr l’intérêt de la notation basée sur 100 points mais a priori elle sera beaucoup moins intéressante que l’accès aux statistiques elles-mêmes.
Beaucoup d’utilisateurs ont déjà menacé de résilier leur abonnement payant si la situation restait en l’état, Sharkscope perdant son principal attrait pour eux, le suivi de leurs adversaires à la table.

source : actualités poker

merci

La nouvelle est fraiche de ce matin. Bruxelles, qui avait contesté le projet de loi français sur l'ouverture des jeux d'argent en ligne lors de sa 1ere lecture, vient de valider la nouvelle version.

Tout semble donc s'accélérer. Bruxelles ayant validé la 2e version du projet de loi, l'Assemblée nationale devrait étudier le texte courant Octobre. Pour convaincre, la France a dû mettre de l'eau dans son vin en acceptant que les licences déjà accordées aux opérateurs dans les autres pays de l'Union Européenne soient prises en compte. En contre partie, la commission européenne à répondu au souhait du gouvernement français d'évaluer cette nouvelle loi dans un délai de 2 ans c'est à dire de juger de la pertinence de la fiscalité et des redevances payées par les opérateurs en ligne. Suite à cette annonce, il est fort probable que le marché français soit enfin ouvert à la concurrence d'ici Juin 2010.


Source tribu poker

cool, tf1 va nous faire encore un ptit reportage!!!

voici une nouvelle info qui pourrait bien modifier la donne


Coup dur pour les jeux d'argent sur Internet

Un jugement de la Cour européenne de justice reconnaît aux États le droit de maintenir un monopole sur les jeux d'argent.

L'affaire opposait la loterie na­tionale du Portugal au site Internet bwin. Le jugement, qui était très attendu, a été publié hier. Il est sans ambiguïté. Pour la première fois, la Cour européenne de justice a considéré qu'un État avait le droit d'interdire son territoire aux sites Internet de jeux d'argent. Un jugement qui devrait donner du grain à moudre aux partisans du monopole d'État pour ces activités.
En l'espèce, la Cour a estimé que le Portugal avait le droit de maintenir le monopole de sa loterie nationale, la Santa Casa da Misericordia de Lisboa, et d'interdire en revanche à la société de paris en ligne bwin, basée à Gibraltar, d'exercer sur le territoire portugais. bwin et la ligue portugaise de football avaient dû payer de lourdes amendes pour avoir proposé des paris sur son site et en avoir fait la publicité. La Cour a estimé qu'une telle interdiction pouvait être « justifiée par l'objectif de lutter contre la fraude et la criminalité », un enjeu d'intérêt public qui pèse, selon elle, plus lourd que le principe européen de libre prestation de services. « C'est un grand jour pour les loteries européennes », s'est félicité Friedrich Stickler, président de l'association European Lotteries (dont La Française des jeux est adhérente).

« Un pas en arrière »

Pour lui, le point crucial est que les sociétés de jeux sur Internet peuvent être bannies d'un pays quand bien même elles sont autorisées dans un autre État membre de l'Union européenne. « Il est clair que le principe de reconnaissance mutuelle est obsolète », a-t-il souligné. Autrement dit, si la société bwin ou l'un de ses concurrents sur le marché florissant des jeux en ligne veut obtenir le feu vert des divers pays de l'Union, il lui faudra demander autant de licences qu'il y a d'États.
Au-delà du cas portugais, cette décision était très attendue car c'est la première fois que la Cour prend position sur les jeux en ligne et son jugement pourrait faire jurisprudence. « Cela change le rapport de forces, analyse l'avocat bruxellois Philippe Vlaemminck. La Commission européenne va devoir faire un pas en arrière. » Pour lui, les procédures d'infraction ouvertes pour défaut de reconnaissance mutuelle ne peuvent se poursuivre.
Un grand nombre d'États se sont lancés dans des réformes pour mettre fin progressivement au monopole des loteries nationales. En France, l'ouverture à la concurrence du marché des paris sportifs est prévue pour le début 2010. La Commission européenne a donné son feu vert au processus cet été et l'Assemblée nationale devrait étudier le texte en octobre. « Ce jugement peut avoir pour effet que certains parlementaires plaideront pour une ouverture plus limitée », estime Philippe Vlaemminck. « À l'aune du Traité de Rome, souligne-t-on chez un opérateur français, cette jurisprudence conforte le projet de loi français sur les jeux de hasard en ligne et met fin au business modèle des sites Internet délocalisés dans des pays offshore. »

Cotées en bourse

Le jugement risque aussi d'avoir des conséquences économiques immédiates pour les so­ciétés de jeux en ligne, dont certaines sont cotées en Bourse. Dans la perspective de l'ouverture du marché, les opérateurs se sont lancés dans une course au partenariat avec les clubs de football notamment. Au risque parfois de pratiques à la limite de la légalité - comme l'Olympique Lyonnais, qui arborait un maillot aux couleurs de son sponsor BetClic lors d'un match qualificatif pour la Ligue des champions disputé en Belgique fin août. Pour Philippe Vlaemminck, il est clair que de telles pratiques devraient être désormais beaucoup plus difficiles.

source : lefigaro.fr

Suite de ce nouveau rebondissement, qui donne du grain à moudre aux ardents défenseurs du monopole du marché des jeux en France (le Parti Socialiste et les maires de toutes les villes thermales et des stations balnéaires dotées de casinos en dur). Ceux-ci ont déjà interpellé le Gouvernement en lui demandant de ne pas présenter le projet de Loi au Parlement (ce texte doit être présenté à l'Assemblé Nationale le 7 octobre).
Précisons que depuis mardi dernier, date à laquelle la Cour de Justice Européenne a rendu son verdict (qui fait fait désormais jurisprudence en la matière) dans l'affaire Bwin vs l'Etat Portugais, plus rien ni personne n'oblige l'Etat Français à ouvrir son marché des jeux et paris en ligne


Coup de théâtre pour les jeux en ligne. En raison des dangers qu'ils peuvent représenter, la Cour de justice européenne a, mardi 8 septembre, jugé légitime la volonté d'un Etat d'interdire ces opérateurs. Saisie par un tribunal portugais, la Cour a tranché en faveur du monopole historique, la Santa Casa de Misericordia de Lisboa, aux dépens de la société Bwin, créée à Gibraltar.
Cette décision intervient au moment même où la France s'apprête à débattre de l'ouverture des jeux en ligne sur son territoire. Le texte de loi élaboré par le ministre du budget, Eric Woerth, doit être présenté aux députés début octobre. Le calendrier initial, qui prévoyait une ouverture à la concurrence au 1^er janvier 2010, a pris quelque retard. Le gouvernement français évoque désormais le printemps 2010 avec en ligne de mire la Coupe du monde de football, une des épreuves les plus attendues des sites de paris sportifs en ligne.
Les députés et sénateurs qui souhaitent ferrailler contre ce projet de loi ne manqueront pas de s'emparer de cette décision.
Le député PS Gaëtan Gorce a d'ailleurs réagi dès mardi, estimant que "cet arrêt prive le projet de loi présenté par le ministre Eric Woerth de toute justification juridique". Et ajoute : "Le groupe socialiste demande par conséquent au gouvernement de le retirer de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale."
Pour comprendre la décision de la Cour, il faut remonter à 2005. Bwin signe alors un contrat de sponsoring avec la Ligue de football professionnel portugaise. L'opérateur de loterie Santa Casa multiplie les recours en justice afin de dénoncer cet accord au nom de la défense de son monopole exclusif sur les paris sportifs et autres loteries.
Contre l'avis de Bwin et des opérateurs de jeux en ligne, les magistrats ont estimé que la législation portugaise constitue bel et bien une "restriction à la libre circulation des services", mais que celle-ci est "justifiée" par des raisons impérieuses d'"intérêt général", comme la "lutte contre la criminalité". L'arrêt de la Cour précise : "En effet, compte tenu de l'importance des sommes qu'ils permettent de collecter et des gains qu'ils peuvent offrir aux joueurs, ces jeux comportent des risques élevés de délits et de fraudes." Les magistrats notent au passage que "les jeux de hasard accessibles par l'Internet comportent des risques de nature différente et d'une importance accrue par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux en ce qui concerne d'éventuelles fraudes commises par les opérateurs contre les consommateurs ".
Ce jugement "est une grande victoire pour les loteries nationales", selon l'Association des loteries européennes : "Les gouvernements peuvent interdire à des opérateurs commerciaux tels que Bwin de proposer des jeux en ligne à leurs citoyens, même si ces opérateurs sont basés et ont une licence dans un autre Etat membre de l'Union européenne", a estimé le président de l'association, Friedrich Stickler

Multiplication des procédures
D'après BWin, la justice européenne "méconnaît que des opérateurs de jeux en ligne sérieux et responsables tels que BWin apportent les mêmes garanties que les monopoles d'Etat en matière de contrôle des jeux". La société, dont le siège est à Gibraltar, et qui sponsorise les clubs de football du Milan AC et du Real Madrid, demande l'adoption au niveau européen d'un cadre législatif adapté aux opérateurs de jeux en ligne.
L'arrêt de la justice européenne survient alors que la Commission a multiplié les procédures d'infraction à l'encontre des monopoles historiques. Pour le très libéral commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy, lui-même grand amateur de courses de chevaux, il s'agit d'ouvrir à la concurrence les paris sportifs et hippiques sur Internet. M. McCreevy, qui s'appuyait sur les décisions de la Cour de justice européenne pour justifier une libéralisation à marche forcée des jeux dans les différents pays européens, se trouve cette fois désavoué. Une politique qui lui a valu de croiser le fer avec les autorités françaises, le PMU et la Française des jeux, avant que le gouvernement Fillon n'accepte de refondre l'organisation des jeux en France.
Après de longues négociations, les services de la Commission ont fait savoir, le 27 août, que le projet de loi français, élaboré par le ministre du budget Eric Woerth, correspondait peu ou prou désormais à leurs demandes. M. Woerth justifiait cette "ouverture maîtrisée du jeu en ligne" non par la pression de Bruxelles mais par la volonté d'organiser un marché où l'activité des sites illégaux se développent.
Depuis de nombreux mois, les sites aujourd'hui illégaux comme BWin, Unibet ou Betclic et les opérateurs qui bénéficiaient du monopole actuel, soit la Française des Jeux, le PMU et les casinotiers, se préparent à l'ouverture du marché. Les alliances se sont multipliées.
Ainsi Bwin s'est associé avec le groupe Amaury, éditeur de l'Equipe, et finalise un accord avec M6. Il pourrait sponsoriser le club de football des Girondins de Bordeaux. BetClic, dont l'un des actionnaires est l'ex-producteur de télévision Stéphane Courbit, a signé un accord avec la radio Europe 1 et sponsorise le club de football de Lyon (OL). Unibet s'est allié à la radio RMC. Le désir de se lancer dans la bataille publicitaire et commerciale sans attendre, leur fait parfois franchir la ligne jaune. L'OL, qui a voulu que ses joueurs arborent le nom de leur nouveau sponsor sur leur maillot lors d'un match de la Ligue des champions qui se déroulait en Belgique, a récolté une plainte.

L'arrêt de la Cour européenne de justice pourrait amener ces acteurs à redoubler de prudence.

source : le Monde

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Le principe de 'reconnaissance mutuelle' enterré

C'est justement l'un des points sur lesquels le Gouvernement français avait été obligé récemment de lâcher du lest face à la Commission Européenne. Pour obtenir son blanc-seing, l'Etat s'était engagé à prendre en compte dans sa politique d'attribution de licences les mesures de contrôle auxquelles un opérateur est déjà soumis dans son pays d'établissement. Eric Woerth a rapidement sauté sur cette magnifique occasion de se dédire en précisant dans un communiqué qu'"un Etat est fondé à interdire à un opérateur, autorisé dans un autre Etat, de proposer une offre de jeu sur son territoire, s'il ne lui en a pas donné lui-même le droit". C'est un net recul par rapport aux promesses antérieures du Gouvernement, qui ne semble donc plus disposé à accepter le principe d'une "reconnaissance mutuelle" entre licenciés européens.

source : pokernews.com

J'suis allé au PMU ce matin, j'ai acheté un Banco et M. Fernandes Gomes m'a dit merci. Maintenant je comprends pourquoi....

sircharles a écrit:

J'suis allé au PMU ce matin, j'ai acheté un Banco et M. Fernandes Gomes m'a dit merci. Maintenant je comprends pourquoi....

je te croyais Broke.......que tu gagnais plus au banco et que t'étais passer horoscope !!

voilà le quota flood de ce sujet est atteint.

D'une manière générale, tâchons de ne pas flooder TOUS les sujets "sérieux" du forum svp. Thanks.

Il ne parle pas d'un point important que la commission européenne avait soulevé pour justifier l'ouverture du marché français au jeu en ligne. Ce point est la publicité dont la FDJ nous abbreuvent à longueur de journée. La commission estimait que l'argument de protection du public était battu en brèche par ce fait,et qu'en conséquence il s'agissait de pratiques commerciales, sans compter que la protection des mineurs est quasi inéxistante avec les cartes à gratter. Quel buraliste se refuse de vendre un banco à un mineur? à suivre, mais l'état à besoin d'argent. Donc, à suivre...Tout dépendra du prochain président de la commission.

Je rejoins Alain, t'es un Fish de l'info Tonio...

L’Europe reviendrait-elle sur la libéralisation des jeux en ligne ? Inévitablement, si on en croit les articles de journaux dont la qualité et la notoriété n’est plus à démontrer. Les très sérieux « Challenges.fr » et « Le Monde.fr » annoncent un « coup de théâtre » (Le Monde) et l’association des loteries européennes y verrait même « une grande victoire pour les loteries nationales » (Challenges). Leurs articles évoquent la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes qui, le 8 septembre 2009, confirme le droit du Portugal de rester en situation de monopole sur son marché des jeux en lignes. Cette décision pourrait-elle faire jurisprudence et permettre à la France de revenir sur l’ouverture à la concurrence de son marché intérieur ?
En étudiant un peu plus le sujet, il apparaît qu’il n’en est rien. Explications :
challenges.frRetour en arrière : le 12 octobre 2006 l’Union Européenne publie un communiqué officiel : « la Commission enquête sur des entraves à la fourniture de services de jeux d'argent en Autriche, en France et en Italie. » Celui-ci marque le début d’un conflit ouvert entre Charly MacCreevy, le commissaire européen au marché intérieur, et l’ État français. Il intervient au moment même où le poker est en train de connaître un essor et une médiatisation incroyables.

Les avocats qui ont analysé ce texte ont bien souligné que l’Union Européenne ne remettait en cause ni les monopoles ni le droit prioritaire de chaque État quand il s’agit de protéger son « intérêt général ». Elle demande par contre que les moyens employés par les pouvoirs publics nationaux correspondent à la politique choisie.
Pour être encore plus clair, l’UE reproche à cette époque à la France de se justifier sur ses monopoles par une question « d’intérêt général » alors que dans le même temps elle autorise la FDJ et le PMU à créer de nouveaux jeux et d’en faire la pub tous les jours à la TV. (image : article de challenges.fr).

En fait cette mise en demeure, qui est contestée par le gouvernement de l’époque, trouve sa justification dans un arrêt de la CJCE rendu 3 ans plus tôt. Aussi appelé arrêt GAMBELLI, cette décision de justice rendue en 2003 indique que « les Etats membres doivent prouver qu'ils ont une politique de jeux cohérente et systématique - autrement dit qu'ils n'interdisent pas aux opérateurs européens de fournir leurs services sur leur territoire sur le fondement de la protection du consommateur tout en favorisant leurs propres monopoles - pour pouvoir limiter l'offre de jeux d'argent. » (Maitre Thibault Verbiest dans le journaldunet.com)

gaetan gorceLe 23 juillet 2009 le député Gaëtan Gorce (photo politique.net), l’un des plus actifs dans les débats sur le projet de loi français, rappelle dans un article intitulé « Les jeux ne sont pas faits » que « le droit européen ne condamne pas, en l'état, le monopole, à la condition qu'il favorise la lutte contre la dépendance aux jeux et vise à prévenir la fraude et le blanchiment. » (imaginons-ensemble-lavenir.com ).

Dans l’affaire qui nous intéresse, dénommée par la CJCE « affaire C 42/07 », la cour étudie bien la présence d’un acteur du jeu en ligne (Bwin) sur marché intérieur en situation de monopole (celui du Portugal). Et sa conclusion est plus que claire : « L’article 49 CE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’Internet sur le territoire dudit État membre où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par l’Internet sur le territoire dudit État membre. »

Mais il ne faut pas omettre les points 55 et suivants de la décision et surtout les points 59 et 60 que nous vous livrons en intégralité :

"59 Les États membres sont par conséquent libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard et, le cas échéant, de définir avec précision le niveau de protection recherché. Toutefois, les restrictions qu’ils imposent doivent satisfaire aux conditions qui ressortent de la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne leur proportionnalité (arrêt Placanica e.a., précité, point 48).
60 Par conséquent, il convient d’examiner en l’espèce notamment si la restriction de l’offre des jeux de hasard par l’Internet imposée par la législation nationale en cause au principal est propre à garantir la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs invoqués par l’État membre concerné et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. En tout état de cause, ces restrictions doivent être appliquées de manière non discriminatoire (voir, en ce sens, arrêt Placanica e.a., précité, point 49).
Notre conclusion sera simple et claire : l’ouverture des jeux en ligne en France ne peut être mise en question par cette affaire."

CJCE


Il a été reproché à la France que les moyens de protection des joueurs justifiant une situation de monopole n’ont jamais été proportionnels et en adéquation avec une politique basée sur « l’intégrité nationale ».
Ce qui est reconnu au Portugal est justement que les moyens sont proportionnés à la politique du pays en matière de prévention et de lutte contre les fraudes et le blanchiment d’argent.

Si l’on veut trouver des similitudes entre les deux cas, il faut surtout insister sur la plus importante : dans les deux cas la communauté se base sur le même article (le 49CE) pour arriver à des conclusions différentes. Ceci peut s’expliquer soit parce que l’UE change d’avis… ou tout simplement parce que les situations sont différentes, ce que nous avons essayé de démontrer ici.


Chip lead Nicolas Buis

Hell Presidente a écrit:

Je rejoins Alain, t'es un Fish de l'info Tonio

Putain, encore un téléspectateur du JT de TF1 qui n'a rien compris aux messages. Angles d'explication trop subtiles sans doute...


Donc puisqu'il faut préciser, je n'ai jamais pensé ou imaginé que le gouvernenement ferait marche arrière et annulerait le texte ! Au contraire, le projet de Woerth et de son équipe s'en trouve renforcé avec cette décision qui appuie et confirme tous les gardes-fous qu'il souhaitait donner aux contours du projet de loi.

Non, la crainte que nous pouvons avoir, c'est qu'une nouvelle fois le texte et la promulgation de la Loi, soient retardés sine die dans le calendrier que s'est fixé le Gouvernement.
Rappelons que l'ouverture officielle du marché était prévu au 1er janvier 2010. Nous savons que le calendrier aura 6 mois de retard. La dead line est désormais fixée à juin 2010, date de la Coupe du monde Foot où les opérateurs misent sur un chiffre d'affaire de paris en ligne plus que conséquent. Le Chef de cabinet d'Eric Woerth a assuré aux opérateurs que cette date serait tenue.

La crainte provient donc des opposants à la Loi qui demandent l'annulation et le retrait pur et simple du projet de loi comme je le précisais dans un précédent post.
Grâce (ou à cause, c'est selon) à cette décision prononcée par la CJE, ces opposants très nombreux, assis pour une grande partie d'entre-eux, sur les mêmes bancs de l'Assemblée Nationale que le parti au pouvoir souhaitant faire passer cette Loi, pourraient faire pression pour retarder la présentation du texte auprès du Parlement. Il est évident qu'ils n'arriveront pas à faire annuler le texte.
Celui-ci doit être présenté les 7 et 8 octobre à l'Assemblée Nationale puis au Sénat.

Le risque n'est donc pas que le projet de Loi soit caduqe mais bel et bien qu'il prenne (encore) du retard à cause des amendements qui seront présentés de facto par les opposants.

Voilà. C'est tout, pour le moment...

Ca n'aura pas tardé.
Voici l'exemple concret de ce dont je parlais plus haut. Je subodorais et j'ai (vainement) tenté d'expliquer dans mes précédents posts que "l'affaire" Portugal/Bwin risquait fort d'ouvrir le bal des opposants à l'ouverture du marché des jeux et que tant qu'ils pourront "foutre le bordel" dans ce dossier, ils ne s'en priveront pas. Outre les opposants politiques, les casinotiers "en dur" ne vont pas se priver de mettre eux aussi la pression pour repousser l'ouverture du marché aux calendes grecques. En tous cas, je pense que nous n'avons pas fini d'en entendre parler...


Tranchant attaque en justice 14 sites de jeux en ligne

C'est le site Igaming France qui révèle l'information: le groupe Tranchant attaque en justice 14 sites dans le but de leur barrer le marché français pendant plusieurs années.
Le groupe Tranchant porte plainte

La plainte sera prise en compte les 8,9 et 10 février 2010. Elle s'appuie sur la récente décision de justice prise au Portugal contre Bwin, réaffirmant le principe de souveraineté nationale des gouvernements contre les opérateurs de jeux en ligne.
Le groupe Tranchant s'est ainsi porté partie civile contre 14 sites proposant du jeu sur le marché français pour le préjudice subi sur ses casinos et également pour demander à ce que les contrevenant soient interdits d'exercer sur le territoire pendant plusieurs années.

L'identité des 14 sites mises en cause n'a pour le moment pas été révelé mais on peut estimer que tous les opérateurs ayant été actifs sur le marché sont visés: Betclic, Unibet seront par exemple très certainement de la fête. On ignore cependant si le groupe s'est concentré sur une activité particulière comme le casino ou le paris sportif.

On attend bien entendu avec impatience les suites de cette affaire et notamment de connaître l'identité des sites incriminés. Le groupe Tranchant s'est illustré plusieurs fois récemment pour lutter contre les sites en ligne qui ne disposent pas encore d'autorisation.

Source : actualitespoker.com

c quand meme pas demain la veille qu une vague de parano deferle dans chaque esprit de chaque joueur français lui intimant l ordre de se destacker au plus vite de son site favori de peur, de ne plus pouvoir récuperer ses maigres deniers (je parle pour moi hein !) ou de devoir ouvrir un compte à Malt.

Mais effectivement, on a pas fini d en parler et d en entendre parler.

Cette semaine sera cruciale pour l'ouverture du marché des jeux. C'est le mercredi 7 octobre que sera présenté à l'Assemblée Nationale, le projet de Loi tant attendu.
Comme je l'indiquais précédemment, il était attendu que de nombreux amendements seraient présentés par les députés réfractaires au projet de Loi et ceux souhaitant y apporter de simples aménagements.
Nous connaissons depuis samedi soir (date limite du dépôt de ces amendements) les principaux sujets qui seront débattus dans l'Hémicycle.

- l'amendement 2, qui milite pour que l'ARJEL (la future Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) ne puisse pas directement ordonner aux hébergeurs de couper l'accès Internet à un site considéré comme illégal ;

- L'amendement 7, qui souhaite quant à lui la suppression pure et simple de l'article stipulant que les sites de jeu d'argent en ligne doivent impérativement conclure un contrat commercial avec l'organisateur des manifestations sportives sur lesquelles portent leurs paris ;

- l'amendement 26, qui prévoit de n'autoriser que les opérateurs établis en France ;

- l'amendement 45 enfin, qui vise à exclure du marché français les entreprises ayant leur siège dans un paradis fiscal.



L'amendement 2 vise en fait à revenir à la version initiale du projet de loi, où le pouvoir de bloquer un site Internet revenait à un juge des référés. Mais depuis l'examen du projet de loi en Commission des Finances au mois de juillet dernier, ce pouvoir a été dévolu à l'ARJEL.

J'en avais déjà parlé dans un autre topic ("Hadopi et le jeu en ligne") au mois de juin dernier. Dans l'édition de Libération du 2 octobre, le député Lionel Tardy, à l'origine de l'amendement, expliquait ainsi :
"Bloquer un site, c'est restreindre l'accès à Internet. Or concernant Hadopi, le 10 juin dernier le conseil constitutionnel a dit qu'une autorité administrative ne pouvait pas restreindre l'accès à Internet. Tout intervention empêchant cet accès tombe donc sur le coup de la jurisprudence».
En clair : la liberté d'accès à internet est un principe constitutionnel et seul un juge doit avoir le pouvoir de le lever.

Mais, selon les rédacteurs de l'amendement, il existe d'autres raisons encore de s'opposer à l'article 52 du projet de loi : Laisser un Etat ou une autorité administrative qui dépend de lui bloquer l'accès à un site internet est un précédent dangereux qui pourrait encourager le législateur à étendre cette mesure à d'autres secteurs. C'est d'ailleurs ce que le Gouvernement avait déjà essayé de faire avec sa loi Hadopi sur la protection des droits d'auteur sur Internet. L'adoption de cet amendement devrait éviter un nouveau blocage humiliant du texte devant les Sages du Palais-Royal.

Enfin, on connaît bien la portée technique limitée de telles sanctions. De nombreux programmes, tels Ipredator, permettent déjà de garantir aux internautes un anonymat total et donc l'accès aux sites de leurs choix, en dehors de toute possibilité de blocage.

L'amendement 7 souhaite voir disparaître l'article donnant aux fédérations sportives un droit commercial qui fait obligation aux opérateurs d'obtenir leur consentement avant de lancer des paris sur les manifestations qu'elles organisent. En effet, cet article entre en contradiction flagrante avec un autre principe constitutionnel bien connu, la liberté d'expression et de communication. L'information est gratuite et n'appartient à personne.

De plus, cet amendement privera sans doute quantité de sports d'une source de revenus supplémentaires, les opérateurs risquant de se contenter de nouer des accords avec les ligues des sports les plus médiatiques, comme le football et le tennis.

Enfin, le Gouvernement présente cette mesure comme "nécessaire pour assurer l'éthique des paris et la loyauté des compétitions sportives". Mais on voit mal en quoi le fait d'intéresser les Fédérations Sportives à l'organisation de paris sur leurs disciplines garantira l'éthique des-dits paris. Par définition, la triche implique pratiquement toujours les sportifs eux-même ou leurs dirigeants. En cette matière comme en d'autres, seul l'Etat peut donc se porter garant de l'intérêt général.

Toujours UMP, l'amendement 26 tente de se servir de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 8 septembre 2009, qui avait donné raison au monopole portugais sur les jeux et paris, la Santa Casa de Misericordia de Lisboa, et avait condamné Bwin à 75.000€ d'amende pour avoir chassé sur ses terres en concluant un contrat de sponsoring avec la ligue portugaise de football. Depuis cet arrêt, on sait que la droit européen ne s'oppose pas aux monopoles locaux sur les jeux et paris, dès lors qu'ils ont été établis pour des motifs d'intérêt général.

Plutôt que de conserver le monopole de la Française des Jeux et du Pari Mutuel urbain, l'amendement 26 entend réserver l'accès au marché français à des opérateurs établis en France, afin de garantir un meilleur contrôle de leurs opérations. Si cet amendement venait à être adopté, les principaux opérateurs n'auraient d'autre choix que de créer des filiales en France ou de déserter le marché hexagonal.

L'amendement 45 reprend la philosophie de l'amendement précédent mais envisage un autre angle d'attaque : n'accorder de licences qu'aux opérateurs qui ne sont pas classés comme paradis fiscaux par l'OCDE. Figurent notamment sur cette liste des territoires comme Gibraltar, le Costa-Rica, la Barbade ou Antigua. Si l'amendement était adopté en l'état, des sites de poker en ligne aussi connus que Bwin, PartyPoker, Ultimate Bet ou Absolute Poker perdraient définitivement leur droit à demander une licence de jeu en France.

Les "amendements-surprise"

Pour conclure, n'oublions pas les amendements déposés par les autres groupes parlementaires, qui pourraient très bien s'imposer par surprise si jamais les députés de la majorité présidentielle venaient de nouveau à manquer d'assiduité aux débats. On se rappelle très bien que c'est ce qui s'était passé lors du rejet initial du texte relatif à la loi HADOPI, les députés socialistes opposés au texte s'étant présentés en masse dans un hémicycle à moitié désert lors du passage au vote.

Le groupe communiste, emmené par Marie-Georges Buffet à l'assemblée, a ainsi déposé plusieurs amendements plutôt radicaux. Si les n°s 87, 88 et 89 ne sont qu'une mise en bouche, appelant à prohiber toute publicité pour les sites de jeux d'argent en ligne, les amendements 92, 93, 94 et 95 se veulent plus directs : Ils entendent conserver leur monopole actuel à la FDJ et au PMU, que ce soit dans le domaine des paris sportifs et hippique ou dans celui du poker en ligne ! Un retour au statu-quo qui apparaît bien improbable à tous les observateurs. Mais la discipline des partis n'est plus ce qu'elle était....



sources : poker.fr et pokernews

Eh ben ca en fait des events importants, pour la LRP, ce fameux mercredi 07

Je pense que cela va passer mais dans quelle mesure, jouer avec les mains liées n'est pas simple.


En plus j'ai parié du fric la dessus

L'appat du gain sera plus fort, l'état à besoin d'argent...tout comme nous et la télévision privée. J'espère surtout que la publicité ne sera pas interdites. Car le grand interet pour nous, c'est quand meme de voir les poker-rooms légales organiser et parrainer des évènements ou des associations tel que les notres. (Et pas avec des broutilles). Si ça n'est pas possible l'ouverture du marché n'a pas d'interet pour nous, LRP. Heureusement, ce sont les commu-machinchoses qui présentent ces amendements.

+ 1000 avec toi Alain.

Que les rooms légales puissent parrainer des évènements et avoir une vitrine officielle, comme en Irlande par exemple (qui vient d'être élu pour la 2ème année consécutive, pays n°1 du poker européen en terme de législation), est le principal intérêt de l'ouverture du marché des jeux en ligne. Ca va tout changer dans le pays et c'est bien ça qui nous intéresse et nous préoccupe tout particulièrement.

Pour ce qui est de la possibilité de jouer en ligne, ouverture ou pas, on s'en cogne royalement, on continuera à jouer comme bon nous semble quoiqu'il arrive.

A la veille de l'ouverture du débat parlementaire sur la régulation du jeu en ligne en France, les députés ont proposés de nombreux amendements au projet de loi proposé par Eric Woerth. Plusieurs dizaines de nouveaux amendements ont été rendus publics ce matin, portant le total à 276 amendements.
Si la plupart de ces propositions de modification concernent les paris sportifs (voir notre article sur les amendements importants pour les joueurs de poker), certains visent directement des acteurs actuels du marché.
Ainsi, le groupe socialiste a-t-il proposé plusieurs amendements similaires (n° 252 à 260) visant à interdire la publicité "dans les programmes d’un service de télévision qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne". La proposition vise notamment TF1, comme l'expliquent les députés : "Il convient d’empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels comme c’est le cas actuellement entre la société de Patrick Le Lay, Eurosportbet adossée à SPS Betting, (société détenue à parité par Eurosport, filiale à 100 % du groupe TF1 et le fonds Serendipity Investment cofinancé par Bouygues et par Artémis, holding de François Pinault). [...] Il n’est pas sain qu’au nom de la diversification des activités, la rentabilité prenne le pas sur l’information et la qualité des programmes dans les sociétés de l’audiovisuel et que le téléspectateur soit assimilé soit à un 'temps de cerveau disponible' soit à un compte en banque à vider. C’est pourquoi, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités dans les programmes de télévision".
D'autres amendements, émanant des mêmes députés, seraient susceptibles de poser problème au site Winamax. Les amendements 405 à 413 demandent en effet que "l''agrément" - c'est-à-dire la licence permettant d'opérer en France - ne puisse être délivré "aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique". "Les noms de domaine du type gagner-au-poker.com, webgagnant.com, ou winamax.com cherchent à inculquer aux joueurs l'idée qu'ils sont sûrs de gagner - et de gagner beaucoup - en jouant sur leurs sites. Cette idée va à l'encontre de la dure réalité des statistiques. Il convient ainsi de l'éviter", expliquent les parlementaires.
Enfin, plusieurs amendements cherchent à interdire aux opérateurs le sponsoring sportif, visant directement Bwin, Unibet et Betclic, tous sponsors actuels d'équipes de football. Il faut "interdire aux opérateurs de jeux et de paris en ligne de nouer des contrats de publicité avec des clubs, équipes ou coureurs, sur lesquels ils organisent des paris. En effet, il n’est pas acceptable que l’on puisse autoriser de la publicité sur des maillots d’équipes sportives ou hippiques au profit d’opérateurs de paris sportifs, de poker ou hippiques qui organisent des paris sur ces mêmes compétitions ou manifestations".

Source : madeinpoker.com

Petit coverage live de l'Assemblée Nationale.
Les débats sont actuellement en cours, peu de députés présents.

Débats plutôt consensuels entre la majorité et l'opposition.
A l'instant même, l'amendement 45 vient d'être adopté à l'unanimité, après une réecriture "live" du texte en apportant les précisions suivantes :

"L'Entreprise ou ses filiales et ses différents équipements ne peut avoir son siège social situé dans dans un pays ou sur un territoire classé par les instances internationales dans la liste des paradis fiscaux."
Coup de massue pour des sites comme Bwin par exemple qui ne pourront donc probablement pas demander de licences. (faut que je cash out vite ! )

A ce sujet, les licenses seront délivrées aux sociétés pour une durée de 5 ans dès le 1er janvier 2010. Elles devront montrer "patte blanche" aux autorités avant d'obtenir cet agrément.

Les sociétés devront impérativement présenter une personne physique à l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne).

A suivre...