L'ouverture du marché des jeux encore retardée !

quelle liste des paradis fiscaux ? la noire ? la grise ? ou la délavée ?

c'est la question qui a été posée par le rapporteur du projet de loi Jean François Lamour à son Ministre Eric Woerth.
Réponse de celui-ci : noire, grise, ou gris clair, c'est même combat et même punition ---> no way.

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

Adopté


AMENDEMENT N° 45 (2ème rect.)

présenté par

M. Myard, M. Caillaud, M. Decool, M. Giscard d'Estaing,
M. Léonard, M. Luca, M. Remiller et M. Vanneste

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L'entreprise sollicitant l’agrément mentionné à l’article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à exclure les sociétés qui auraient leur siège ou leur site internet dans un paradis fiscal.

De très nombreux sites internet sont localisés dans des pays de quasi non droit où ils bénéficient d'avantages fiscaux exorbitants et dans lesquels règnent la plus grande opacité.

Dans ces conditions, on ne saurait admettre que des entreprises qui ont leur siège ou des sites abrités dans des pays classés par l'OCDE notamment puissent bénéficier d'un agrément.

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

Rejeté


AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. Fasquelle, M. Myard, M. Luca,

M. Lazaro et M. Giscard d’Estaing

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Seuls sont autorisés, en application du présent chapitre, les jeux et paris en ligne organisés et gérés par des opérateurs établis en France.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquence d’un amendement qui sera présenté à l’article 22 du présent de projet de loi et qui prévoit d’obliger les opérateurs de jeux en ligne à organiser et gérer les opérations de jeu depuis la France afin de permettre un meilleur contrôle. Une telle obligation revient à interdire la prestation de services de jeux en ligne transfrontalière et à obliger les opérateurs à s’installer en France. Cette option est compatible avec le droit communautaire depuis l’arrêt « Santa Casa » de la Cour de justice (aff. C 42-07). Afin de clarifier l’architecture du projet de loi, cet amendement vous propose de préciser au chapitre II que seuls sont autorisés les services de jeux en ligne organisés par des opérateurs établis en France.

ART. 21 QUATER



OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

Rejeté


AMENDEMENTS N^os 477 à 485présentés par


Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 21 QUATER

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nouveaux joueurs.

Il est pourtant démontré que le premier gain est un élément déterminant de l'entrée dans le jeu pathologique. Aucun joueur, sauf cas rarissime, n’a développé une addiction au jeu sans qu’il y ait eu ce premier gain qui a servi de facteur déclenchant.

Le présent amendement vise ainsi à décourager toute forme de promotion agressive, particulièrement efficace pour les joueurs potentiels les plus vulnérables et sur les jeunes.Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°	477	de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°	478	de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°	479	de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°	480	de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°	481	de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°	482	de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°	483	de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°	484	de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°	485	de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal

EXCELLENTE NOUVELLE !!!!


ART. 4 BIS



OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

Rejeté


AMENDEMENT N° 87 Rect.

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Sandrier et M. Brard

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ARTICLE 4 BIS

Rédiger ainsi cet article :

« Toute communication commerciale directe ou indirecte, à l’exception de la Française des jeux et du PMU, en faveur d’un opérateur de jeux ou de paris et à destination du public est prohibée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à interdire, dans le même esprit que l’interdiction qui vise les communications afférentes au tabac, toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux ou de paris en ligne, dans un souci de santé publique et de protection des joueurs.

ART. 4 BIS



OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

Rejeté


AMENDEMENTS N^os 252 à 260présentés par


Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis – Interdite dans les programmes d’un service de télévision qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter un mélange des genres préjudiciable à l’honnêteté de l’information, à la tranquillité du téléspectateur, il convient d’empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels comme c’est le cas actuellement entre la société de Patrick Le Lay, Eurosportbet adossée à SPS Betting, (société détenue à parité par Eurosport, filiale à 100 % du groupe TF1 (TF1, LCI, RMC, NT1) et le fonds Serendipity Investment cofinancé par Bouygues et par Artémis, holding de François Pinault).

Les jeux en ligne vont déclencher une déferlante de publicités sur les chaînes de télévision en France, à compter du 1^er janvier 2010. Le pactole attendu sur les marchés publicitaires associés déchaîne les ambitions et les associations hétéroclites.

Il n’est pas sain qu’au nom de la diversification des activités, la rentabilité prenne le pas sur l’information et la qualité des programmes dans les sociétés de l’audiovisuel et que le téléspectateur soit assimilé soit à un « temps de cerveau disponible » soit à un compte en banque à vider. C’est pourquoi, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités dans les programmes de télévision.Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n°	252	de Mme Fourneyron, MM. Jean-Michel Clément et Bapt
Adt n°	253	de MM. Gorce, Dussopt et Duron
Adt n°	254	de Mme Filippetti, MM. Roy et Le Roux
Adt n°	255	de Mme Delaunay, M. Nayrou et Mme Mazetier
Adt n°	256	de M. Gaubert, Mme Lemorton et M. Brottes
Adt n°	257	de MM. Juanico, Villaumé et Rogemont
Adt n°	258	de MM. Hutin, Blisko et Jean-Marie Le Guen
Adt n°	259	de MM. Pupponi, Le Bouillonnec et Likuvalu
Adt n°	260	de MM. Mallot, Ayrault et Mme Hoffman-Rispal

ART. 12



OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

Adopté


AMENDEMENT N° 610

présenté par

M. Censi

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ARTICLE 12

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« est intervenue »,

les mots :

« et l’approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l’ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l’ouverture, un avantage concurrentiel tant vis-à-vis des opérateurs historiques que des nouveaux entrants qui n’ont pas, avant l’ouverture, opéré dans l’illégalité. Cela serait d’autant plus anormal que les opérateurs qui ont illégalement offert des paris ou des jeux, constituant ainsi leurs fichiers, n’ont jamais rempli aucune des obligations des opérateurs historiques légaux, prélèvements fiscaux en France, financement du sport ou de la filière hippique notamment.

Le présent alinéa vise donc à imposer aux nouveaux entrants la suppression de leurs fichiers clients constitués et exploités illégalement, avant la réouverture de comptes joueurs, dans des conditions légales, une fois l’agrément obtenu.

Toutefois, la rédaction de cette disposition est imprécise et n’aborde pas, notamment, la nécessité que les comptes joueurs ouverts illégalement et approvisionnés avant l’agrément soient fermés, et les sommes hébergées sur ces comptes soient remboursées.

Le présent amendement vise donc préciser que l’approvisionnement du compte ne peut intervenir, lui aussi, qu’après l’agrément.

ATTENTION CET AMENDEMENT EST TRES IMPORTANT !!!
ART. 16



OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

Adopté


AMENDEMENT N° 618

présenté par

M. Censi

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Ne peuvent obtenir l’agrément prévu au I que les personnes, autres que celles visées à l’article 57, n’ayant eu aucune activité d’opérateur de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France à compter de la promulgation de la présente loi.

« Pour les personnes, autres que celles visées à l’article 57, ayant eu une activité d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne à destination de joueurs résidant en France préalablement à la promulgation de la présente loi, la décision d’octroi d’agrément est suspendue jusqu'à la fourniture par ceux-ci de la justification de la clôture des comptes de ces joueurs. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans son arrêt du 8 septembre 2009, la Cour européenne indique que l'article 49 du traité CE ne s’oppose pas à ce qu’un État membre interdise à des opérateurs établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard en ligne sur son territoire. En effet, une telle interdiction peut être valablement justifiée par des considérations d'intérêt général, notamment la lutte contre la fraude et la criminalité.

Les activités des opérateurs de jeux et paris en ligne à destination de joueurs français sous couvert d’une autorisation obtenue à l’étranger sont donc illégales à la fois au regard du droit français et du droit européen. Ces opérateurs doivent donc cesser ces activités dans l’attente de l’obtention éventuelle d’un agrément. Le premier alinéa de l’amendement clarifie ce point.

Le second alinéa a pour objet de contribuer au rétablissement du principe essentiel de l’égalité des chances entre opérateurs tel qu'il a été reconnu par la CJCE, le projet de loi ne permettant pas d’assurer l’égalité des chances entre les opérateurs, condition pourtant essentielle d’une concurrence non faussée. En effet, en l’état, il favorise des opérateurs ayant exercé leur activité en contradiction de la réglementation antérieurement en vigueur et de bénéficier d'avantages économiquement injustifiés et inaccessibles à leurs concurrents, en profitant d’une clientèle qu’ils ont constituée de manière illicite.

Autant dire qu'aucun opérateur existant ne pourra avoir l'agrément. Ils devront pour ça créer une filliale ou une alliance. Ou alors fermer les comptes de tout les joueurs français.

Pour tonio, d'apres moi, Bwin est à gibraltar, donc éligible pour une licence.

C'est exactement ça Alain. Tous les opérateurs qui se verront délivrer une licence française légale, devront préalablement clôturer tous les comptes de ses joueurs car l'Etat considère que ces comptes ont été ouverts de façon illégale aux yeux de la Loi.

Pour Gibraltar, le rocher est bel et bien sur la liste "gris foncé" des paradis fiscaux établie par l'OCDE. Ce qui n'est pas sans poser de gros problèmes au Royaume Uni, surtout après le sommet du G20 de Pittsburgh.

Exact tonio autant pour moi, contrairement à l'ile de Man ou est basé Pokerstars .

bah pour l'île de Man, c'est pas encore complètement validé !
Il y a encore qqes semaines, la micro-île était sur la liste des mauvais élèves de l'OCDE également. Son statut politique particulier fait de cette île un territoire qui n'appartient ni au Royaume Uni ni à l'UE mais dépend de la couronne Britannique.
Mais il semble en effet que, comme la Suisse et Monaco, l'île de Man signe des accords pour sortir de cette liste "grise" que voici :

• Andorre
  
• Anguilla
  
• Antigua et Barbuda
  
• Aruba
  
• Bahamas
  
• Bahreïn
  
• Belize
  
• Bermudes
  
• Les îles Caïmans
  
• Chypre
  
• Les îles Cook
  
• République dominicaine
  
• Gibraltar
  
• Grenade
  
• Guernesey
  
• Jersey
  
• Liberia
  
• Liechtenstein
  
• Malte
  
• Île de Man
  
• Îles Marshall
  
• Ile Maurice
  
• Monaco
  
• Montserrat
  
• Nauru
  
• Antilles néerlandaises
  
• Niue
  
• Panama
  
• Saint-Kitts et Nevis
  
• Sainte-Lucie
  
• Saint Vincent et les Grenadines
  
• Samoa
  
• Saint-Marin
  
• Seychelles
  
• Îles Turques et Caïques
  
• Vanuatu
  
• Les îles Vierges
  

WINAMAX EVITE LE BAD BEAT !
ART. 19



OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

Rejeté


AMENDEMENTS N^os 405 à 413présentés par


Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément et M. Bapt

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ARTICLE 19

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« L'agrément prévu à l'article 16, ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à protéger les joueurs.

Les noms de domaine du type gagner-au-poker.com, webgagnant.com, ou winamax.com, cherchent à inculquer aux joueurs l'idée qu'ils sont sûrs de gagner – et de gagner beaucoup – en jouant sur leurs sites.

Cette idée va à l'encontre de la dure réalité des statistiques. Il convient ainsi de l´éviter.Ces amendements identiques ont été déposés par 27 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

dommage ca m'aurait bien fait rire.

Win1chancesur10
Cachattepassouvent
pokerprudence
Loose1max

Merci Hadopi !

Les amendements de l'Article 50 viennent d'être adoptés (non sans qqes haussements de voix dans l'hémicycle !)

Grâce à la décision du conseil constitutionnel n° 2009-585 DC du 10 juin 2009, qui a élévé la liberté d'accès à internet au rang de principe constitutionnel, l'ARJEL ne pourra donc pas bloquer de sa propre initiative, l'accès à internet aux utilisateurs jouant sur des sites illégaux. Seul le juge des référés aura cette compétence.

Lamour, le rapporteur du projet est complètement désavoué par le Ministre Woerth sur ce point.

ART. 50



OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 1860)

Commission
Gouvernement

Adopté


AMENDEMENT N° 2

présenté par

MM. Tardy et Le Fur

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ARTICLE 50

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut, dans les conditions fixées par les articles 33 et 36, »,

les mots :

« le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le texte initial, il revenait au juge de prononcer le blocage du site internet illégal. La commission a souhaité confier ce rôle directement à l'ARJEL.

C'est un choix très dangereux et juridiquement risqué, car ordonner un blocage d'accès à internet heurte de plein fouet la décision du conseil constitutionnel n° 2009-585 DC du 10 juin 2009, qui a élévé la liberté d'accès à internet au rang de principe constitutionnel. Cette liberté d'accès implique que l'internaute puisse se connecter à internet et avoir accès à tous les sites.

Une décision d'interdire l'accès à un site internet ne peut donc relever que d'une décision du juge judiciaire, en aucun cas d'une autorité administrative indépendante.

Le projet de loi visant à ouvrir le marché des paris et des jeux en ligne en France a été adopté par les députés ce mardi 13 octobre. Avec 302 voix "pour" et 206 "contre" le texte va désormais poursuivre son chemin législatif et sera présenté au Sénat, avant de repasser à l'Assemblée Nationale pour la seconde lecture.

Après les nombreux amendements adoptés et rejetés, voici les grandes lignes résumées du projet de loi.

Amis joueurs de poker en ligne, lisez attentivement ce texte (même si c'est un peu long), toutes vos questions devraient y trouver une réponse.
Pour faire court, dépêchez vous de gagner le Sunday Million de Poker Star ou de winner votre ticket de qualif pour un EPT ou les WSOP, dans quelques mois, vous ne pourrez plus y participer !

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Pour rappel, la loi établit que les opérateurs de jeu devront se voir attribuer un agrément pour exercer sur le territoire français, tous les autres opérateurs étant illégaux. Une autorité, l'ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux En Ligne), aura pour mission d'attribuer ces agréments et de veiller à l'application de la loi.
Sous sa forme actuelle, la loi affecte directement le poker en ligne tel qu'il était jusqu'alors pratiqué par les joueurs français.

Une période de transition en creux
L'attribution des agréments pourra se faire à des opérateurs qui proposaient déjà - de façon illégale - du poker à des joueurs français. Mais la loi les obligera au préalable à fermer ces comptes, et même à prouver qu'ils sont bien fermés (Art. 16 amendé).
Cela entraîne deux conséquences, pour l'ensemble des joueurs français qui pratiquent aujourd'hui le poker sur Internet :

• Un joueur perdra tous les avantages qu'il avait sur un site donné, notamment ses points de fidélité, classements et autres deals de rakeback. En somme, les joueurs français existants repartent de zéro. La réinscription sur le site agréé ne pourra d'ailleurs nullement être automatique et se fera manuellement, à la demande du joueur.
  
• On connaîtra probablement une période de transition, pendant laquelle il ne sera plus possible de jouer sur son site habituel. Si vous êtes inscrit sur un site illégal qui demande un agrément, votre compte sera fermé et vous ne pourrez le rouvrir sur le même site qu'un fois l'agrément obtenu, après un délai qu'on peut estimer dans une fourchette allant de plusieurs semaines à plusieurs mois.
  

Un poker franco-français
Un amendement d'une seule ligne est particulièrement lourd de conséquences pour le poker français : "Seuls sont autorisés les jeux de cercles entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément" (Art 9, amendement 44).
Concrètement, cela revient à dire que les joueurs de poker français se retrouveront "entre eux", dans une sorte de jardin clos du poker français, et ne pourront plus affronter des joueurs étrangers ou des joueurs enregistrés sur des sites considérés comme non légaux en France.
Les principales conséquences sont les suivantes :

• Moins de joueurs, au moins initialement. Le principe même de réseau de poker est né de la nécessité pour les opérateurs d'accroître leur "liquidité", c'est-à-dire le nombre de joueurs connectés au même moment. Ce principe est désormais caduc, un site appartenant à un réseau ne pouvant plus partager ses utilisateurs français avec les autres joueurs du réseau. A court terme, on peut craindre une baisse significative de la liquidité sur les sites de poker existants.
  
• Une évolution probable des réseaux. Pour les opérateurs, deux options sont envisageables : se contenter de leurs propres utilisateurs, ou constituer de nouveaux réseaux en partageant leurs joueurs entre eux. On peut penser que les plus gros des acteurs actuels sur le marché français, Winamax, PokerStars ou Everest par exemple, se contenteront de leurs propres utilisateurs. Des réseaux existants pourraient au contraire s'adapter, en créant un sous-réseau français (cela pourrait notamment être le cas de iPoker, dont environ 20% des joueurs sont français, et qui permettrait ainsi à Chilipoker, Titan ou d'autres opérateurs de partager leurs joueurs français).
  
• Accès impossible ou beaucoup plus difficile aux gros tournois. Sous cette forme, la loi interdit aux joueurs français de participer à de gros tournois de poker online, comme par exemple le Sunday Million de PokerStars ou les FTOPS de Full Tilt, et ce même si PokerStars et Full Tilt obtenaient un agrément en France.
  
• Moins de satellites. Compte tenu du problème de liquidité, les satellites de qualifications aux grands tournois live seront moins nombreux et moins attractifs qu'ils ne l'étaient. L'accès à des compétitions live internationales sera donc plus difficile, les joueurs français étant limités au choix de satellites proposés par les opérateurs français.
  

Un poker plus cher
Pour rappel, ce point n'ayant pas été modifié lors du débat parlementaire, le poker en ligne sera taxé à hauteur de 2% des pots, avec une limite à 1 euro par pot.

Une chasse aux sites illégaux
Les sites de poker n'ayant pas obtenu (ou demandé) de licence en France sont de facto considérés comme illégaux. Plusieurs dispositifs permettront d'en bloquer ou d'en limiter l'accès :

• L'accès pur et simple au site illégal (via un simple navigateur Web) pourra être interdit, sur demande d'un juge des référés saisi par l'ARJEL. Les Fournisseurs d'Accès Internet devront alors filtrer l'accès de leurs usagers, en leur interdisant de "voir" le site concerné (Art. 50).
  
• Les échanges financiers entre les joueurs et les sites illégaux pourront être bloqués, en approvisionnement ou en retrait (Art. 51). Ce blocage, bien que parfois techniquement difficile à mettre en place, est indépendant des moyens de paiement utilisés. "Dès lors qu’un joueur aura un compte dans une banque française, la mesure pourra s’appliquer, y compris en cas de virement à destination ou en provenance d’un compte étranger d’un opérateur, à la condition que celui-ci soit identifié comme détenu par un opérateur de site illégal", a expliqué Jean-François Lamour, rapporteur du projet de loi.
  
• La loi instaure également le principe de "cyberpatrouilleurs", des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes qui sont autorisés à ouvrir des comptes (en utilisant des pseudos) sur les sites légaux ou illégaux, afin de surveiller ce qui s'y passe.
  

Quelques lacunes ou incertitudes
Vérification du jeu équitable. Le texte est peu prolixe sur ce point. L'article 25, qui fixe les responsabilités de l'ARJEL, explique que cette dernière "homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs". Il faudra donc attendre pour savoir quels organismes de certification sont utilisés, ou quels moyens sont mis en place, pour assurer, par exemple, que les systèmes de distribution des cartes sur les sites de poker sont parfaitement aléatoires.
Représentation des joueurs. L'ARJEL sera composée d'un collège de sept membres, désignés pour une durée de six ans ("Trois, dont le président, sont nommés par décret, deux sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat", Art. 26), et fera également appel à une commission consultative de 18 membres. La composition de cette commission reste encore floue : le texte de loi indique seulement qu'elle sera "composée de représentants des opérateurs de jeux agréés, des sociétés mères de courses hippiques et des représentants institutionnels du monde du sport". Eric Woerth a cependant assuré que dans cette commission seront représentés "les défenseurs des joueurs (2), le monde sportif (4), le monde hippique (2), les opérateurs (4), les associations familiales (2), les associations de consommateurs (2), et deux représentants des communes".
L'affiliation en question. Si vous vous êtes inscrit à un site de poker via un site affilié (par exemple en cliquant sur des bannières), ce dernier touche en général des commissions sur les montants que vous jouez. Lors de votre réinscription sur ce même site devenu légal, il n'est pas certain que l'affilié continue à percevoir des commissions. En tout état de cause, les affiliés auront à renégocier les conditions qu'il avaient établies avec les sites de jeu.


source : madeinpoker.fr

L'ARLESIENNE !

C'est le nom que je propose pour définir "l'ouverture du marché des jeux en ligne en France" !

Voici ce que le Sénateur François Trucy (membre de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux ) déclare au quotidien "La Tribune" :

"une entrée en vigueur de la loi sur la légalisation des jeux et des paris en ligne avant le Mondial 2010 paraît malheureusement compromise."

En effet, si l'on en croît les dires du sénateur François Trucy, "Le projet de loi ne passera pas avant la mi-janvier en commission des Finances du Sénat. Compte tenu des multiples étapes, il est peu probable que la loi soit opérationnelle avant juin 2010."

La procédure est effectivement longue et complexe :
Après le vote au Sénat, le texte repassera devant les deux assemblées et sera présenté au Conseil d'Etat ainsi qu'au parlement européen de Bruxelles. Ensuite, le gouvernement devra publier les décrets et l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) devra délivrer les licences aux sites proposant des jeux et des paris en ligne.

Et selon La tribune, le gouvernement français ne prévoit pas d'accélérer la procédure et que l'ouverture du marché pourrait être effective en semptembre 2010 seulement.

J'ai vraiment l'impression que c'est de la censure car quand je lis ça :

• L'accès pur et simple au site illégal (via un simple navigateur Web)
  pourra être interdit, sur demande d'un juge des référés saisi par
  l'ARJEL. Les Fournisseurs d'Accès Internet devront alors filtrer l'accès
  de leurs usagers, en leur interdisant de "voir" le site concerné (Art.
  50).
  
• Les échanges financiers entre les joueurs et les sites
  illégaux pourront être bloqués, en approvisionnement ou en retrait (Art.
  51). Ce blocage, bien que parfois techniquement difficile à mettre en
  place, est indépendant des moyens de paiement utilisés. "Dès lors
  qu’un joueur aura un compte dans une banque française, la mesure pourra
  s’appliquer, y compris en cas de virement à destination ou en provenance
  d’un compte étranger d’un opérateur, à la condition que celui-ci soit
  identifié comme détenu par un opérateur de site illégal", a expliqué
  Jean-François Lamour, rapporteur du projet de loi.
  
• La loi
  instaure également le principe de "cyberpatrouilleurs", des
  officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes qui
  sont autorisés à ouvrir des comptes (en utilisant des pseudos) sur les
  sites légaux ou illégaux, afin de surveiller ce qui s'y passe.
  

C'est quoi ça si c'est pas de la censure?????
Il faut vraiment que l'état controle absolument tout!!! vous ne pouvez plus fumer, plus boire, plus manger, plus télécharger, plus éduquer vos enfants, plus regarder la télé, bref... liberte, egalite, fraternité attention cher amis si vous allez satisfaire un besoin naturel en dehors de toilette publique on pourra bientot vous verbaliser!!!
En tout cas merci pour ces infos, mais ça me fait bouillir car tous les jours on nous perdons des libertés, jusqu'ou va t-on aller????

Citation :

attention cher amis si vous allez satisfaire un besoin naturel en
dehors de toilette publique on pourra bientot vous verbaliser!!!

c'est déjà le cas!!

Oui je sais romino, d'ailleurs fais attention quand tu pisses sur le bord de la route à ce que personne te voit... !!! on pourrait meme te poursuivre pour exhibitionnisme...